Conditions générales de vente

1. APPLICABILITE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) constituent le socle unique de la négociation commerciale en vertu des dispositions de l’article L 441-1 du code de commerce et sont à la disposition de nos clients, pour leur permettre de passer commande de produits livrés et facturés en France métropolitaine.
Ainsi, en l’absence de tout accord exprès et écrit entre les parties sur des conditions qui y dérogent, les présentes CGV prévaudront sur toutes clauses ou conditions contraires.
Le fait que nous ne nous prévalions pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à nous en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV annulent et remplacent celles diffusées antérieurement.

2. COMMANDES

Les commandes sont passées par téléphone, télécopie, par courrier ou par voie électronique.
Nous nous réservons le droit de refuser, réduire ou fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités, en vue notamment de limiter l’encours.
Pour toute commande inférieure à 150 euros H.T et sauf conditions particulières, un forfait livraison de 30 euros H.T sera appliqué.

3. CONDITIONS DE LIVRAISON

3.1 LIVRAISON :
Les produits commandés sont livrés au jour convenu avec le client.
Les délais impartis et convenus pour la réalisation de la livraison sont nécessairement exprimés en jours ouvrés.
Nos produits sont livrés franco de port, sous réserve d’accord express convenu au plus tard lors de la commande.
Les horaires de livraison sont donnés à titre indicatif.
Sauf convention contraire, nos produits sont livrés en conditionnement standard, sans présentation particulière.
Nos marchandises sont livrées, généralement par nos soins, au magasin, dépôt, restaurant ou exploitation du client, sauf convention particulière avec le client. Sauf accord particulier avec ce dernier, elles ne peuvent être livrées dans les caves ou autres endroits difficiles d’accès.
Le client s’engage à nous communiquer préalablement le protocole de sécurité établi par lui.
Les produits sont livrés sur palettes de type « Europe », rolls ou tout autre matériel de livraison. Au moment de la livraison des produits, les palettes Europe font l’objet d’un échange nombre pour nombre à qualité équivalente (en bon état, à savoir sèches, propres et non polluées), à l’exception des rolls et autres matériels de livraison dont chaque unité livrée est à nous restituer. Toute réserve sur la quantité et/ou qualité du matériel de livraison restitué devra être mentionnée sur le bon de livraison. En cas de non restitution du matériel de livraison en quantité et/ou en qualité dans les conditions précitées, nous nous réservons en conséquence le droit de facturer le client à raison de 15€ la palette et 150€ le roll.
La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations quelle qu’en soit la cause.

3.2 TRANSFERT DES RISQUES :
Le transfert des risques intervient à la livraison. En cas de fourniture franco de port, la livraison est réputée intervenir à la mise à disposition des produits au client lorsque le déchargement des produits est effectué par ses soins et au déchargement complet des produits lorsqu’il est accompli par nos soins. En cas de fourniture port dû, la livraison intervient à la mise en disposition des produits au client sur notre quai d’expédition lorsque le chargement incombe à ce dernier et après chargement des produits depuis notre quai d’expédition lorsque le chargement est accompli par nos soins.
En cas de fourniture en port dû, le client garantira notre société contre tout recours diligenté contre notre société, au titre de l’article L. 132-8 du code de commerce, par le prestataire affrété par ses soins ou par un sous-traitant.

3.3 RESERVES A LA LIVRAISON - RECLAMATION :
La vérification des produits livrés doit être faite au moment de la livraison en présence de notre chauffeur ou de notre transporteur.
Il sera établi et remis au client, par écrit ou sur tout support dématérialisé, un bon de livraison ou document de transport qui sera signé par ses soins et mentionnera expressément toute réserve relevée par lui et portant notamment sur le conditionnement, le poids, le colisage, la qualité et la quantité des produits. Toutes réserves relatives aux marchandises livrées devront nous être signifiées, par lettre recommandée avec A.R., dans un délai de 48 heures après la livraison. Passé ce délai, aucune demande d’avoir ne sera acceptée.
En cas de non-conformité, notre garantie se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnité.

4. PRIX - FACTURATION

Nos produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la livraison Sont ici rappelées les dispositions de la loi « EGALIM » qui attend du fournisseur et de son client la prise en compte dans leurs discussions sur le prix des indicateurs agricoles et de production dès lors que ceux-ci seraient disponibles et applicables

5. CONDITIONS DE REGLEMENT

5.1 Nos factures sont payables à 30 jours fin de décade de livraison, sous réserve de délais de paiement inférieurs imposés par la loi pour tout ou partie des produits.
Notre société ne consent pas d’escompte.
Un paiement n’est considéré comme effectif qu’au jour où nous sommes crédités par la banque. Les délais de mise en paiement nécessaires au client sur un plan interne sont donc à intégrer dans les délais de paiement de nos factures.

5.2 Pénalités pour retard de paiement :
Conformément aux articles L 441-10 et D 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- le paiement par le client d’une pénalité égale au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne (B.C.E) pour sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points, sans préjudice de tous autres frais si nous étions contraints d’en demander le règlement en justice.
- une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Ces pénalités seront payables à réception de notre avis vous informant que nous les avons portées à votre débit.
Outre le paiement d’intérêts moratoires, le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues, et peut entrainer pour les commandes à venir, soit le paiement comptant, soit l’annulation des ordres en cours, sans préjudice de tout autre recours.
En cas de situation financière du client pouvant menacer le recouvrement de notre créance, ou de première commande d’un nouveau client, nous pouvons demander le paiement comptant de la commande à la livraison ou exiger des garanties. En outre, nous pouvons également exiger le paiement comptant au cas où le client fait l’objet d’une procédure collective et que l’administrateur judiciaire a demandé la continuation des contrats en cours.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

NOUS NOUS RESERVONS LA PROPRIETE DES MARCHANDISES COMMANDEES, LIVREES ET FACTUREES, JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX. Les risques, vols,
pertes ou détériorations des marchandises ainsi que les dommages qu’elles pourront occasionner incombent toutefois à l’acheteur dès qu’elles sont mises à sa disposition. En cas de revendication, les marchandises retrouvées seront réputées les dernières facturées et seront donc reprises à concurrence du montant des factures impayées. Les acomptes nous resteront acquis à titre de dommages intérêts.

7. DONNEES PERSONNELLES-CONFIDENTIALITE-SECRET D’AFFAIRES

Conformément à la réglementation en vigueur, nous vous informons que nous, et/ou nos sous-traitants, collectons des données à caractère personnel de vos salariés (nom, prénom, sexe, fonction, tél. et email professionnels), à des fins de ventes et livraisons de produits; elles sont traitées, informatisées, conservées de manière confidentielle et dûment sécurisées, pendant toute la durée de notre relation commerciale et, après sa cessation, durant un délai conforme à la règlementation en vigueur. Seuls vos interlocuteurs commerciaux, les membres habilités de notre Direction des Systèmes d’Information et nos sous-traitants éventuels, pourront y accéder, à des fins strictement limitées. Outre les réclamations que vous pourriez faire auprès de la CNIL, vous pouvez accéder à vos informations, les rectifier, supprimer, en demander la portabilité, vous opposer ou limiter leur traitement par un e-mail envoyé à: contact@episaveurs.fr.
Toutes les informations et donnes échangées avec nos clients à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de la relation commerciale sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à des tiers, au titre du secret des affaires résultant des articles L. 151-3 et suivants du Code de commerce, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie.

8. LITIGES

Le délai légal de prescription s’applique à toute action à l’exception des actions en recouvrement de facture impayée par le client qui se prescrivent par 10 ans. En cas de différend né de l’application des présentes, et à défaut d’accord amiable, seul le Tribunal de Commerce du ressort du lieu de situation de l’établissement émetteur de la facturation considérée sera compétent.