Conditions générales de vente

1. APPLICABILITE

Toute commande transmise à notre société implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exception de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par nos soins qui ne présentent qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir sur les dispositions qui suivent. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à notre Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que nous ne nous prévalions pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à nous en prévaloir ultérieurement.

2. COMMANDES

2.1 Passations des commandes :

Les commandes sont passées par téléphone, télécopie, par courrier ou par voie électronique.

2.2 Acceptation des commandes :

Nous nous réservons le droit de refuser, réduire ou fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités, en vue notamment de limiter l’encours.

2.3 Forfait livraison :

Pour toute commande inférieure à 150 euros H.T et sauf conditions particulières, un forfait livraison de 15 euros H.T sera appliqué.

3. CONDITIONS DE LIVRAISON

3.1 Livraison :

Les produits commandés sont livrés au jour convenu avec le client.
Les délais impartis et convenus pour la réalisation de la livraison sont nécessairement exprimés en jours ouvrés.
Nos produits sont livrés franco de port, sous réserve d’accord express convenu au plus tard lors de la commande.
Nous nous réservons le choix du moyen et du lieu de départ de livraison. Le transport est assuré en conformité aves les dispositions légales en vigueur.

3.2 La mention éventuelle, au recto de nos bons de livraison, de la Date Limite d’Utilisation Optimale (D.L.U.O) et/ou de la Date Limite de Consommation (D.L.C) des produits livrés par notre société est strictement indicative. Un même produit livré peut présenter plusieurs D.L.U.O ou D.L.C différentes. Seule la D.L.U.O ou la D.L.C mentionnée sur l’emballage du produit fait foi.
Aucun dédommagement ne pourra être sollicité en cas de mention incomplète ou erronée.

3.3 Conditionnement : Sauf convention contraire, nos produits sont livrés en conditionnement standard, sans présentation particulière

3.4 Matériel de livraison :

Les produits sont livrés sur palettes ou autre matériel de livraison. Les matériels (palettes ou autres) font l’objet d’un échange nombre pour nombre à qualité équivalente, à l’exception des rolls dont chaque unité livrée est à nous restituer.
Toute réserve sur la qualité du matériel de livraison devra être mentionnée sur le bon de livraison. A défaut de réserve, le matériel de livraison sera réputé avoir été remis au client en bon état d’usage. Nous nous réservons en conséquence le droit de facturer le client en cas de non restitution ou en cas de restitution par ce dernier d’un matériel présentant une qualité inférieure.
La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations quelle qu’en soit la cause.

3.5 Transfert des risques :

Le transfert des risques intervient à la livraison. En cas de fourniture franco de port, la livraison est réputée intervenir à la mise à disposition des produits au client lorsque le déchargement des produits est effectué par ses soins et au déchargement complet des produits lorsqu’il est accompli par nos soins. En cas de fourniture port dû, la livraison intervient à la mise en disposition des produits au client sur notre quai d’expédition lorsque le chargement incombe à ce dernier et après chargement des produits depuis notre quai d’expédition lorsque le chargement est accompli par nos soins.
En cas de fourniture en port dû, le client garantira notre société contre tout recours diligenté contre notre société, au titre de l’article L. 132-8 du code de commerce, par le prestataire affrété par ses soins ou par un sous-traitant.

3.6 Réserves à la livraison :

La vérification des produits livrés doit être faite au moment de la livraison en présence de notre chauffeur ou de notre transporteur.
Il sera remis au client un bon de livraison ou document de transport qui sera signé par ses soins et mentionnera expressément toute réserve relevée par lui et portant notamment sur le conditionnement, le poids, le colisage, la qualité et la quantité des produits.
Toutes réserves relatives aux marchandises livrées devront nous être signifiées, par lettre recommandée avec A.R., dans un délai de 48 heures après la livraison. Passé ce délai, aucune demande d’avoir ne sera acceptée.
En cas de non-conformité, notre garantie se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnité.

4. PRIX - FACTURATION

Eu égard notamment aux fréquentes fluctuations de cours et de prix des marchandises que nous vendons, nos produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la livraison. Ce tarif peut être révisé à tout moment.

5. CONDITIONS DE REGLEMENT

5.1 Nos factures sont payables à 30 jours fin de décade de livraison, sous réserve de délais de paiement inférieurs imposés par la loi pour tout ou partie des produits.

Notre société ne consent pas d’escompte.
Un paiement n’est considéré comme effectif qu’au jour où nous sommes crédités par la banque. Les délais de mise en paiement nécessaires au client sur un plan interne sont donc à intégrer dans les délais de paiement de nos factures.

5.2 Toutes lettres de change émises en paiement des factures éditées par notre société doivent impérativement être acceptées par le tiré.

Les billets à ordre ou les traites acceptés doivent nous parvenir ou nous être retournés dans un délai n’excédant pas 15 jours après la date d’envoi des factures ou du relevé de factures.
Nos conditions de règlement sont susceptibles de modification en cas de détérioration de la situation financière réelle ou supposée du client.

5.3 Pénalités pour retard de paiement :

En cas de paiement après l’échéance, des pénalités de retard seront calculés sur la base d’un taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du jour suivant la date inscrite sur la facture jusqu’au jour du paiement effectif.
Conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Ces pénalités seront payables à réception de notre avis vous informant que nous les avons portées à votre débit.
Outre le paiement d’intérêts moratoires, le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues, et peut entrainer pour les commandes à venir, soit le paiement comptant, soit l’annulation des ordres en cours, sans préjudice de tout autre recours.
Il pourra être demandé au client, sans qu’il ne puisse s’y opposer, de fournir au titre de ses obligations nées ou à naître des présentes, une garantie bancaire ou non, au profit de notre société.

6. INFORMATION :

Le client nous informera de toute difficulté éprouvée ou potentielle susceptible d’affecter l’exécution par ses soins des présentes.
Le client nous informera également immédiatement de toute procédure de règlement amiable, de redressement ou de liquidation judiciaire dont il serait l’objet.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nous nous réservons la propriété des marchandises commandées, livrées et facturées, jusqu’au complet paiement de leur prix. Les risques, vols, pertes ou détériorations des marchandises ainsi que les dommages qu’elles pourront occasionner incombent toutefois à l’acheteur dès qu’elles sont mises à sa disposition.
En cas de revendication, les marchandises retrouvées seront réputées les dernières facturées et seront donc reprises à concurrence du montant des factures impayées. Les acomptes nous resteront acquis à titre de dommages intérêts

8. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout différent né de l’application des présentes, non résolu à l’amiable, sera dévolu au Tribunal de Commerce du ressort du lieu de situation de l’établissement émetteur de la facturation considérée.

9. RESOLUTION

Toute inexécution par le client de l’une des obligations mises à sa charge par les présentes, entraînera, à réception d’un simple avis adressé en recommandé par notre société au client, la résolution de plein droit de la vente à l’occasion de l’exécution de laquelle l’avis a été adressé, ainsi que toutes les ventes en cours d’exécution à cette même date, si notre société use de cette faculté.